Remis en cause par la Fédération des entreprises du recyclage pour abus de pouvoir, le décret DEEE n° 2012-617 du 2 mai 2012, relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques, a été conforté par le Conseil d’état ce 12 juin 2013.
