Décret DEEE 2012-617 : remise en cause annulée par le Conseil d’Etat

Remis en cause par la Fédération des entreprises du recyclage pour abus de pouvoir, le décret DEEE n° 2012-617 du 2 mai 2012, relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques, a été conforté par le Conseil d’état ce 12 juin 2013.

Lire le texte intégral du conseil d’état relatif au décret DEEE en cliquant ici.  

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