Le 1^er janvier 2015, est entré en application le décret 2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d’une consigne de tri. Ce décret entérine l’adoption du logo TRIMAN qui s’applique à tous les produits recyclable. Il a été publié au Journal Officiel du 26 décembre 2014.

Harmonisation des consignes de tri auprès des consommateurs

Le décret prévoit la mise en œuvre d’une signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, qui relèvent d’une consigne de tri.

Cette disposition, qui découle de l’engagement 255 du Grenelle de l’environnement, s’inscrit dans un cadre plus large d’augmentation du recyclage, conformément aux orientations prévues par l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. La mise en œuvre d’une signalétique commune doit en effet permettre une importante simplification du geste de tri du citoyen et contribuer à l’augmentation des performances des collectes séparées et du recyclage.

Dans la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, il est ajouté une sous-section 7 ainsi rédigée :

« Sous-section 7
« Signalétique commune des produits recyclables relevant d’une consigne de tri
« Art. R. 541-12-17.-Tout metteur sur le marché de produits pouvant faire l’objet d’un recyclage de manière effective au vu des conditions technico-économiques du moment, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, informe le consommateur par une signalétique commune que ceux-ci relèvent d’une consigne de tri.
« Art. R. 541-12-18.-I.-Pour tous les produits recyclables relevant d’une consigne de tri qui sont soumis aux dispositifs de responsabilité élargie du producteur sur les piles et accumulateurs usagés ou sur les déchets d’équipements électriques et électroniques, la signalétique commune visée à l’article R. 541-12-17 est celle qui est prévue respectivement au 1° du I de l’article R. 543-127 et au deuxième alinéa de l’article R. 543-177 du code de l’environnement.
« II.-Pour tous les produits recyclables relevant d’une consigne de tri qui sont soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur sur les déchets ménagers des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, la signalétique commune visée à l’article R. 541-12-17 est celle qui est prévue à l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement.
« III.-Pour les produits recyclables relevant d’une consigne de tri qui sont soumis à un autre dispositif de responsabilité élargie du producteur, la signalétique commune visée à l’article R. 541-12-7 comporte au moins le pictogramme défini à l’annexe qui doit figurer sur le produit. A défaut, il peut figurer sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé.
« IV.-Les metteurs sur le marché de produits recyclables, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs en France, peuvent, par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par un autre Etat membre de l’Union européenne, informer le consommateur que ceux-ci relèvent d’une consigne de tri, conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dès lors que cette autre signalétique informe le consommateur que les produits recyclables relèvent d’une consigne de tri est d’application obligatoire et est commune à l’ensemble des produits soumis à la présente sous-section. »

Consulter le  Décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d’une consigne de tri

Guide d’utilisation publié par l’Ademe : http://www3.ademe.fr/internet/guide-utilisation-triman/final/secur/guide-utilisation-signaletique-triman.pdf